Depuis des années, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la « LNE ») autorise les employeurs à demander raisonnablement à leur personnel de fournir une preuve raisonnable, y compris un certificat médical (ou des certificats de maladie), lorsque les employés choisissent d’utiliser une partie ou la totalité de leurs trois jours de maladie prévus par la LNE .
Bien que les employeurs n'aient jamais été tenus d'exiger de certificats médicaux, plusieurs d'entre eux ont mis en place des politiques les exigeant, conformément à la Loi sur les normes d'emploi (LNE), afin de suivre et de gérer l'absentéisme de leur personnel. Ce régime n'était toutefois pas sans soulever des critiques.
L'Association canadienne des médecins d'urgence (ACMU) a notamment plaidé pour l'interdiction des certificats médicaux, en particulier pour les personnes souffrant d'affections mineures. L'ACMU a affirmé que ces certificats imposaient une pression inutile sur les patients et les ressources du système de santé. Dans un communiqué publié en mars 2020 , l’Association s’inquiétait du fait que les certificats médicaux « incitaient les patients atteints de maladies infectieuses comme la grippe ou la gastro-entérite à quitter leur domicile et à consulter leur médecin de famille ou à se rendre aux urgences uniquement pour obtenir un document officiel, ce qui mettait les autres patients en danger ».
De plus, avec des temps d'attente moyens d'environ une heure pour consulter un médecin dans les cliniques sans rendez-vous de la province, les employés trouvaient parfois fastidieux d'obtenir un certificat médical.
Nouvelle législation sur les certificats médicaux à venir
Le débat sur les certificats médicaux a culminé le 24 avril 2024, lorsque la ministre de la Santé de l'Ontario, Sylvia Jones, a annoncé que les employeurs ne seraient plus autorisés à exiger un certificat médical pour justifier l'absence d'un employé malade. Le 6 mai 2024, le gouvernement de l'Ontario a déposé la Loi de 2024 sur le travail pour les travailleurs (Loi n° 5 ), qui a été adoptée en deuxième lecture le 16 mai 2024. Si elle est adoptée en troisième lecture, la Loi sur les normes d'emploi sera modifiée afin d'interdire aux employeurs d'exiger un certificat médical pour un congé de maladie protégé par la loi.
Il est important de noter que cela ne signifie pas nécessairement que les employés peuvent s'absenter pour maladie sans justification ni preuve. Les employeurs pourront toujours exiger d'autres formes de preuves jugées « raisonnables » compte tenu des circonstances. Toutefois, des précisions supplémentaires du ministère du Travail seront nécessaires quant à la définition d'une preuve « raisonnable ».
Une mise à jour de ce blogue sera publiée lorsque la nouvelle loi sera adoptée ou lorsque le ministère fournira des directives supplémentaires.
Il est important de noter que cette discussion concerne uniquement l'Ontario. Des discussions semblables ont lieu dans d'autres provinces, comme la Colombie-Britannique, où plusieurs personnes réclament une législation comparable . Si vous exercez vos activités dans une autre province ou territoire que l'Ontario, la lecture de ce document pourrait vous être utile : Connaître votre juridiction.
Suite à la récente législation, si votre employeur vous demande un certificat médical et que vous avez des doutes quant à vos droits, le cabinet Simes Law peut vous aider à y voir plus clair. Veuillez nous contacter via ce formulaire .
Veuillez noter que les renseignements contenus dans cet article sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent en aucun cas un avis juridique.
