Les employeurs nationaux savent pertinemment que les normes d'emploi en vigueur varient considérablement d'une province à l'autre. Se tenir au courant de l'évolution de la législation dans les différentes juridictions peut s'avérer complexe pour les entreprises dont les effectifs sont répartis à travers le pays. Depuis la pandémie, la compréhension des implications du télétravail pour les employés travaillant dans une autre province est également devenue un enjeu crucial pour les petites entreprises.
Indemnités de licenciement et de départ
Comme nous l'avons mentionné dans notre article de blogue du 13 juin 2023 , la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario (« LNE Ontario ») prévoit non seulement une indemnité de cessation d'emploi, mais aussi une indemnité de départ pour les employés ayant cinq ans d'ancienneté ou plus et dont l'employeur a une masse salariale mondiale d'au moins 2,5 millions de dollars. Outre les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale, auxquels s'applique le Code canadien du travail , l'Ontario est la seule province dont la législation du travail impose le versement d'une indemnité de départ en plus de l'indemnité de cessation d'emploi. Par exemple, la Loi sur les normes d'emploi de la Colombie-Britannique (« LNE C.-B. ») ne prévoit pas d'indemnité de départ et se limite à préciser le préavis ou l'indemnité tenant lieu de préavis auxquels les employés ont droit lors de la cessation d'emploi. Il en résulte un contexte financier très différent pour les employeurs qui évaluent les coûts liés à la cessation d'emploi dans l'une ou l'autre province.
télétravail
Si un employé travaille régulièrement depuis une autre province, il est fort probable que le droit du travail de cette province s'applique. Cela peut poser problème aux employeurs dont le personnel des ressources humaines n'est pas familier avec les lois des autres provinces. Toutefois, le télétravail peut aussi s'avérer avantageux en raison des conséquences financières potentiellement moindres liées à l'application de différentes juridictions. Avec des connaissances et une planification adéquates, le télétravail peut être bénéfique pour les employés travaillant dans d'autres provinces.
droits de la personne
Les employeurs qui exercent leurs activités à l'échelle nationale doivent également tenir compte des différences, subtiles mais réelles, entre les protections des droits de la personne dans chaque province. Par exemple, le Code des droits de la personne de l'Ontario (« Code de l'Ontario ») et celui de la Colombie-Britannique (« Code de la C.-B. ») couvrent bon nombre des mêmes motifs de discrimination, avec quelques différences ayant une incidence sur le droit du travail. Le Code de l'Ontario inclut la citoyenneté parmi les motifs de discrimination, contrairement au Code de la C.-B. Cela signifie qu'un employé de la Colombie-Britannique victime de discrimination au travail fondée sur sa citoyenneté ne pourrait pas déposer de plainte pour atteinte aux droits de la personne, alors qu'un employé de l'Ontario le pourrait dans les mêmes circonstances.
Une autre différence réside dans la façon dont ces deux provinces traitent les condamnations criminelles antérieures comme motif de discrimination interdit par la loi. En vertu de l'article 13 du Code de la Colombie-Britannique, il est interdit de refuser d'embaucher ou de maintenir en poste une personne, ou de la discriminer en matière d'emploi, en raison d'une condamnation pour une infraction criminelle ou une infraction passible d'une procédure sommaire sans lien avec l'emploi. En comparaison, en vertu de l'article 5 du Code de l'Ontario, un « casier judiciaire » constitue un motif de discrimination interdit et s'entend d'une condamnation pour une infraction ayant fait l'objet d'une grâce non révoquée ou d'une infraction relevant du droit provincial. Ces deux approches présentent certaines similitudes, les deux provinces offrant une protection contre la discrimination fondée sur une condamnation antérieure. Toutefois, seule la Colombie-Britannique tient compte du lien entre l'infraction et l'emploi. Par conséquent, une analyse contextuelle beaucoup plus poussée est nécessaire en Colombie-Britannique qu'en Ontario lorsque les employeurs prennent des décisions concernant des employés ayant un casier judiciaire. D'autres provinces, comme l'Alberta, n'incluent pas du tout les condamnations antérieures parmi les motifs de discrimination interdits.
clauses de résiliation
Un autre aspect à considérer est l'interprétation des clauses de résiliation par les tribunaux dans chaque province. En Ontario, ces dernières années ont été marquées par de nombreuses décisions favorables aux employés, les tribunaux exigeant une grande clarté et une formulation précise pour que les clauses de résiliation soient exécutoires. En Colombie-Britannique, en revanche, les tribunaux ont adopté une approche différente, accordant une grande latitude quant à la formulation de ces clauses.
Par exemple, dans l'affaire McMahon c. Maximizer Services Inc. , 2023 BCSC 4, l'employé congédié a tenté de faire valoir que la clause de congédiement était inapplicable parce qu'elle était ambiguë, imprécise et contraire à la Loi sur les normes d'emploi de la Colombie-Britannique (LNE-CB). La Cour a jugé que la clause était applicable malgré les problèmes de clarté et le maintien d’autres droits, tels que les avantages sociaux, pendant la période de préavis. En comparaison, les tribunaux ontariens se sont montrés très stricts quant à la formulation et à la clarté de la clause. Dans l'affaire Quesnelle c. Camus Hydronics Ltd. , 2022 ONSC 6156, un juge ontarien a statué que l’utilisation des mots « et/ou » en référence à l’indemnité de congédiement et/ou à l’indemnité de départ due à l’employé en vertu de la LNE -Ontario était inapplicable, puisque cette dernière exige le versement de l’indemnité de congédiement et/ou de l’indemnité de départ aux employés admissibles.
Lors de la rédaction des contrats de travail pour les employés dans l'une ou l'autre province, il est important d'être aussi clair que possible; cependant, la jurisprudence récente indique que les tribunaux de la Colombie-Britannique pourraient faire preuve de plus de souplesse dans l'interprétation des clauses de résiliation.
Il peut être difficile de s'y retrouver parmi les exigences spécifiques du droit du travail de chaque province, que vous gériez des employés dans une seule province ou dans plusieurs. Des avocats spécialisés en droit du travail sont là pour aider les employeurs à se conformer aux exigences de chaque juridiction.
